Tous les salariés ont droit à des formations qui peuvent se
dérouler en dehors des horaires de travail, mais aussi pendant. Voici comment demander
une formation à son employeur en fonction de votre situation personnelle.

Comment demander une formation à son employeur : quels sont vos droits

En tant que salarié, quatre possibilités s’offrent à vous.

1.      
Le CPF : Compte Personnel de Formation.

2.      
Le PTP : Projet de Transition
Professionnelle

3.      
Le plan de formation au sein de votre
entreprise.

4.      
La période de professionnalisation.

Nous vous détaillons dans cet article comment demander une
formation à son employeur suivant ces 4 points.

1 - CPF : comment demander une formation à son employeur

Commençons par le CPF qui est le dispositif le
plus utilisé par les salariés. Ce Compte Personnel de Formation vous
permet de bénéficier de formations professionnelles qui peuvent être
rémunérées ou indemnisées et qui peuvent être réalisées durant ou en dehors du
temps de travail.

Si la formation se déroule en dehors de vos horaires de
travail, vous n’avez rien à demander à votre employeur. En revanche, si elle
empiète sur votre temps de travail, partiellement ou totalement, vous devez
alors obtenir l’accord de votre employeur.

La durée du CPF est de 20 heures par an, avec un
plafond de 120 heures.

À qui s’adresse le CPF

Le CPF s’adresse à
tous les salariés, en CDI ou CDD,
qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Deux exceptions
s’appliquent : si vous êtes en contrat d’apprentissage et ou en
contrat de professionnalisation, vous n’avez pas droit au CPF.

Chaque mois que vous
travaillez, vous cumulez des crédits qui viennent s’ajouter à votre
compte CPF. Chaque année, vous devez être informé par écrit du total de vos
droits acquis au titre du dispositif CPF.

Depuis mars 2006, les périodes durant lesquelles vous êtes
absent pour congé parental ou congé maternité sont comptabilisées dans vos
crédits.

Comment demander une formation à son employeur par le biais du CPF

Une fois que vous avez
cumulé suffisamment de crédits pour votre formation, vous devez rédiger une
demande à votre hiérarchie. Celle-ci dispose d’un mois pour vous répondre. L’absence
de réponse vaut acceptation.

Si votre employeur
refuse, vous pouvez réitérer votre demande. S’il persiste à refuser, vous
pouvez demander un PTP, un Projet de Transition Professionnelle. Vous pouvez également faire appel à l’OPCA (Organisme
Paritaire Collecteur Agréé) qui prend le relais et l'instruction de votre
dossier.

 

Lorsque l’employeur
accepte, il doit vous fournir sa réponse par écrit, afin d’en conserver une
trace.

La rémunération durant le CPF

Si votre formation se
déroule en dehors de vos horaires de travail, vous êtes payé à hauteur de 50 %
de votre rémunération nette. Si la formation a lieu durant vos horaires de
travail, votre rémunération est maintenue, sauf si la convention collective de
votre branche indique une exception, qui peut être ou non en votre faveur.

L’allocation de la
formation est à la charge de l’employeur. Il peut faire appel à l’OPCA
de branche ou interprofessionnel pour la régler.

Comment demander une formation à son employeur si vous venez d’arriver dans
l’entreprise

Si vous avez cumulé des
crédits CPF que vous n’avez pas utilisés et que vous changez d’entreprise,
vous conservez vos crédits, sauf si vous avez été licencié pour faute lourde. Cela
implique que vous conservez vos droits si vous avez démissionné, avez terminé
un CDD, êtes licencié ou avez signé une rupture conventionnelle.

Pour utiliser vos
crédits CPF, vous devez effectuer votre demande dans les deux ans qui
suivent votre nouvelle embauche. Si votre employeur refuse, vous pouvez obtenir
le financement d’une action de bilan de compétences ou de formation si
elle relève des priorités définies par les accords collectifs de branche ou
d’entreprise.

Dans ce cas, la formation s’effectue obligatoirement en
dehors du temps de travail, sans que l’employeur n’ait à vous verser
l’allocation de formation.

Procédure pour comment demander une formation à son employeur

Lorsque vous avez
trouvé une formation, l’organisme doit vous envoyer un devis que vous
devez transmettre à votre employeur, accompagné de votre demande de CPF.

2 - PTP : comment demander une formation à son employeur

Le PTP, Projet de Transition Professionnelle,
vous permet d’obtenir une formation plus longue, prise en charge, tout en conservant
entre 80 et 100 % de votre salaire. Le PTP est le plus souvent utilisé
pour une reconversion professionnelle ou pour monter dans la hiérarchie de
votre profession. Il est aussi possible de demander un PTP pour passer un
examen.

À qui s’adresse le PTP

Le PTP s’adresse aux
salariés en CDI, ayant travaillé au moins deux ans consécutifs ou non,
dont une année dans l’entreprise actuelle.

Si vous êtes en CDD,
vous devez justifier de 24 mois d’activité salariée durant les 5 dernières
années, dont :

~    
4 mois d’activité salariée, consécutifs ou non,
sous contrat à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois ;

~    
ou 6
mois d’activité salariée, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée,
au cours des 22 derniers mois.

Comment de temps peut durer le PTP

Le PTP peut durer
une année pour une formation à temps complet ou 1 200 heures
pour une formation à temps partiel. La formation peut alors s’étaler sur
3 ans maximum.

Comment est rémunéré le PTP

Durant le PTP, vous
touchez entre 80 et 100 % de votre rémunération. L’inclusion de
la prise en charge des frais de transport et d’hébergement est à étudier au cas
par cas. Le PTP est pris en charge par
les organismes paritaires agréés par l’État.

Durant votre formation, votre contrat de travail n’est pas
rompu, mais suspendu. Vous devez donc être obligatoirement présent, comme pour
votre travail. Une fois votre formation terminée, vous réintégrez votre poste
de travail ou un poste équivalent.

3 – Comment demander une formation à son employeur dans le cadre du plan de
formation au sein de votre entreprise 

Une entreprise peut
concevoir un plan de formation pour ses effectifs. Elle l’élabore en
fonction de l’intérêt de l’entreprise et des besoins qu’elle a. Les grosses
entreprises travaillent leur plan de formation en collaboration avec les
représentants du personnel et les employés du département des ressources
humaines.

Le plan de formation
des entreprises se présente sous plusieurs formes et poursuit des objectifs
divers.

~    
Validation
des acquis de l’expérience (VAE).

~    
Bilan de
compétences.

~    
Lutte
contre l’illettrisme et apprentissage de la langue française.

~    
Passage
d’examen et de qualifications diverses, etc.

Le plan de formation
n’est pas une obligation pour les entreprises et chacune s’organise comme elle
l’entend.

Si vous travaillez
dans une entreprise susceptible de proposer des formations, pour savoir comment
demander une formation à son employeur, vous devez vous rapprocher des délégués
du personnel ou du service des ressources humaines. Ils pourront vous
renseigner sur votre éligibilité, ainsi que sur les modalités pour
introduire votre demande.

4 - Comment demander une formation à son employeur dans le cadre de la
période de professionnalisation

La période de professionnalisation est conçue pour
permettre aux employés bénéficiant d’un contrat unique d’insertion (CUI) à
durée déterminée ou indéterminée, d’être maintenus dans l’emploi et de
décrocher un CDI. Elle peut également s’adresser aux personnes qui sont déjà en
CDI, afin d’ajouter à leurs qualifications pour consolider leur emploi.

La période de professionnalisation peut mêler enseignements théoriques
et pratiques.

Qui sont les principaux bénéficiaires de la période de professionnalisation

Les bénéficiaires de
la période de professionnalisation sont les salariés présents dans l’entreprise
sous le régime du CDI ou du CUI. Les personnes prioritaires pour en profiter
sont :

~    
les bénéficiaires de l’obligation d’emploi
des personnes handicapées ;

~    
les salariés qui envisagent la création ou
la reprise d’une entreprise ;

~    
les salariés qui totalisent plus de 20 ans
d’activité professionnelle, ou sont âgés d’au moins 45 ans, et disposant d’une
ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les
emploie ;

~    
les salariés dont la qualification est
insuffisante, notamment au regard de l’évolution des technologies ;

~    
les salariés de longue date qui ont du mal à
s’adapter à de nouvelles méthodes d’organisation du travail ;

~    
les femmes qui reprennent leur activité
professionnelle après un congé de maternité ;

~    
les femmes et les hommes qui reprennent le
travail après leur congé parental ;

~    
les salariés bénéficiaires du contrat unique
d’insertion (CUI).

Quelles sont les normes des formations proposées dans le cadre de la
période de professionnalisation

Les formations,
théoriques et/ou pratiques
doivent :

~    
poursuivre
un objectif défini par la commission paritaire nationale de la branche
professionnelle dont relève l’entreprise ;

~    
être reconnues dans les classifications d’une
convention collective nationale de branche ;

~    
ouvrir un droit à un certificat de qualification
professionnelle ;

~    
être enregistrées dans le répertoire national
des certifications professionnelles.

Les qualifications sont déterminées par les partenaires
sociaux, dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de
branche. Elles peuvent également être définies par un accord collectif
conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés
signataires d’un accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé
(OPCA) interprofessionnel.

Comment demander une formation à son employeur pour une la période de professionnalisation

Vous devez vous adresser à votre direction ou aux
délégués du personnel pour savoir si vous êtes éligible à une formation dans le
cadre d’une période de professionnalisation.